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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Maître d’ouvrage, mandataire, constructeurs : quelles sont les règles de responsabilité applicables ?

    Dans le cadre d’une opération de reconstruction d’un lycée, une région (maître d’ouvrage) a conclu une convention de mandat avec un département (mandataire). Un marché public a ensuite été conclu par le département, pour le compte de la région, avec la société D. Cette dernière, estimant que des fautes ont été commises dans le cadre de l’exécution de ce marché a saisi le juge administratif afin que le département soit condamné à l’indemniser. La CAA ayant rejeté cette demande, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État met en évidence les règles de responsabilité applicable dans le cadre des rapports entre les constructeurs, le maître d’ouvrage et son mandataire.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 3 de la loi Mop, les juges estiment que les constructeurs, en cas de fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, ne peuvent rechercher que la responsabilité du maître d’ouvrage. La Haute juridiction souligne néanmoins que les constructeurs peuvent engager la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage sur le terrain quasi-délictuel, dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire.
    Enfin, si la responsabilité du maître d’ouvrage est engagée en cas de fautes du mandataire dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, ce maître d’ouvrage peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat (cf. CE 17 mars 2010, req. n° 319563).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit. En effet, elle a jugé l’action de la société irrecevable au motif que la société, dans la mesure où elle était titulaire du marché de construction, ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département. Ce raisonnement est erroné étant donné que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ce marché.
    Pour plus de précisions, cf. M. Terraux, « La question de la responsabilité dans les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée », Contrats publics – Le Moniteur, n° 161, janvier 2016, p. 34

     

    Richard Deau

    CE 26 septembre 2016, req. n° 390515
  •  Toute la base Déontologie - Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

    La règle du non-cumul d’activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.

    Plus que tout autre, peut-être, le fonctionnaire a l’obligation de se consacrer à l’exercice de ses fonctions ou de ses missions. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations du fonctionnaire entend clarifier les exceptions au principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire ou de l’agent public.

    La Gazette des communes, 26/09/16, p. 69.
  •  Toute la base Délégation de service public et référé précontractuel

    En application de l’article L. 1411-1 du CGCT, une communauté urbaine a lancé une procédure d’appel à candidatures en vue de dresser la liste des candidats admis à remettre ultérieurement une offre pour la conclusion d’une DSP. Plusieurs sociétés ont saisi le juge des référés précontractuels en vue de l’annulation de la procédure de passation. Le juge du TA ayant fait droit à leur demande, la communauté urbaine se pourvoit en cassation.
    S’agissant du référé précontractuel, le Conseil d’État précise que « toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque » (cf. CE 29 avril 2015, req. n° 386748). En l’espèce, le juge des référés n’a pas recherché si les manquements qu’alléguaient les sociétés requérantes étaient la cause de leur absence de candidature. L’ordonnance est donc entachée d’erreur de droit.
    Concernant les moyens invoqués, la Haute juridiction rappelle que « la méconnaissance éventuelle des dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibant les abus de positions dominante n’est pas au nombre des manquements dont peut être saisi le juge des référés précontractuels » (cf. CE 5 juin 2007, req. n° 305280).
    Outre ces aspects de procédure contentieuse, le Conseil d’État donne des précisions importantes concernant le périmètre d’une DSP en indiquant « qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ; qu'elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux ». Sur ce point, le Conseil d’État opère un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, la communauté urbaine a pu, sans commettre d’EMA, considérer que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière présentaient entre eux un lien suffisant et décider de les confier à un délégataire unique.
    Enfin, le juge de cassation rappelle que les dispositions de l’article L. 1411-2 du CGCT ne font pas obstacle à ce qu’une convention de DSP mette à la charge du cocontractant des prestations accessoires dès lors qu’elles présentent un caractère complémentaire à l’objet de la délégation (cf. CE 19 mars 2012, req. n° 341562). En l’espèce, les missions de vérification de la performance du sous-système électrique du tramway et du système d'hybridation des bus hybrides, de maîtrise d'œuvre pour le déploiement des matériels de péage et d'assistance à maîtrise d'ouvrage du projet « Prioribus », qui confient au délégataire le soin de s'assurer du bon fonctionnement et de l'exploitabilité d'équipements en usage dans le réseau de transport, présentent un caractère complémentaire et accessoire à l'exploitation des services de transport urbain et de stationnement.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Manquements en référé précontractuel – Caractéristiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    CE 21 septembre 2016, req. n° 399656
  •  Toute la base Référé suspension et atteinte aux intérêts financiers

    À la suite de sa décision de substituer une ligne de tramway au service de trolleybus dont il avait confié l’exploitation à la société T, le comité syndical du SITURV a conclu avec cette dernière un protocole d’accord transactionnel. Ce comité ayant, par délibération, annulé ce protocole d’accord, la société saisi le juge des référés (CJA, art. L. 521-1) afin que l’exécution cette délibération soit suspendue. Le juge du TA ayant fait droit à cette demande, le SITURV se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du référé suspension, la condition d’urgence « doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire » (cf. CE sect. 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, req. n° 228815).
    En l’espèce, la Haute juridiction souligne qu’en raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n'appartient pas, en principe, au juge des référés, lorsqu'une décision a des répercussions financières sur une société, de tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Devant le TA, le SITURV se bornait à faire valoir que la société T. appartenait à un groupe doté d'une solide assise financière. Il ne soutenait pas que cette filiale serait fictive ou que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison-mère. Ainsi, en estimant que la délibération attaquée portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts, notamment financiers, de la société T. sans prendre en compte son appartenance à un groupe, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Conditions du référé-suspension », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    CE 21 septembre 2016, req. n° 398231
  •  Toute la base Conclusion facultative d’un contrat d’assurance de dommages

    Dans le cadre de la construction d'une maison des services publics, une commune a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société A. Des désordres sont apparus sur le bâtiment réceptionné sans réserve mais la société a refusé de garantir les désordres. La commune a saisi le juge d’une demande tendant au versement d'une provision. Suite au rejet de cette demande par le TA, elle interjette appel.
    Lors de l’analyse d’un des moyens, la CAA de Paris souligne que « si l'obligation d'assurance prévue par le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ne s'applique pas aux personnes morales de droit public, ainsi qu'en dispose le deuxième alinéa du même article, aucun principe à valeur constitutionnelle, et en particulier celui de la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne font en revanche obstacle à ce qu'une collectivité publique et un assureur décident, volontairement et d'un commun accord, de conclure un contrat d'assurance ayant le même champ d'application que celui prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances et comportant des clauses du même type que celles figurant, notamment, à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code » (cf. CAA Nantes 30 juin 2005, req. n° 04NT00439).
    Pour plus de précisions, cf. P. Termeyre, « Assurance de dommages », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    CAA Paris 16 septembre 2016, req. n° 15PA04884
  •  Toute la base Projets de construction et d'aménagement : une énième loi de simplification proposée

    Les sénateurs ne désespèrent pas. Après un groupe de travail sur la simplification législative, 22 tables rondes et auditions, une consultation nationale, c’est au tour d’une proposition de loi d’essayer de débloquer les projets de construction et d’aménagement… Déposé en juillet, le texte sera discuté au Sénat en octobre. Il compile 25 mesures de simplification réparties en sept chapitres.

    Moderniser le contentieux. Il s’agit tout d’abord de moderniser le contentieux de l’urbanisme. D’une part, en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. D’autre part, en accélérant les procédures d’instruction et de jugement par (notamment) la possibilité donnée au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens présentés en instance, l’instauration de délais légaux pour statuer, ou encore par la prorogation de cinq années du dispositif de suppression de l’appel pour le contentieux des autorisations délivrées en zones tendues.
    Autre volet : assurer une meilleure articulation entre les documents d’urbanisme. La mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les documents supérieurs (schéma de cohérence territoriale, plan local de l’habitat…) serait simplifiée. Par ailleurs, les critères de passage à un urbanisme intercommunal seraient revus pour éviter que la révision simplifiée d’un PLU communal déclenche obligatoirement le passage à un PLU intercommunal (PLUi).
    La future loi entend aussi sécuriser les opérations d’aménagement et les permis de construire subséquents en cas d’annulation du PLU. Elle prévoit de simplifier les opérations des ZAC. Le texte propose, comme suggéré par les aménageurs, d’autoriser les collectivités à fusionner la délibération qui fixe le périmètre et le programme de la ZAC avec celle qui approuve le dossier de réalisation.
    Renforcer le dialogue. Les sénateurs veulent en outre renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. La Commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme serait transformée en véritable instance de conciliation dénommée « la conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux ». La nomination d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer porteurs de projets et élus en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement serait généralisée.
    Améliorer la protection du patrimoine est un autre axe de la proposition de loi. Il s’agit de clarifier et réduire les délais en matière d’archéologie préventive, et d’associer davantage les architectes des Bâtiments de France (ABF) à la définition des règles locales d’urbanisme à titre expérimental pendant trois ans.
    La simplification passerait aussi par l’expérimentation, pendant deux ans, de la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées dans certains établissements recevant du public. Enfin, des dispositions diverses prévoient de clarifier les conditions de construction, d’extensions ou d’annexes en zones agricoles et d’accélérer, en cas d’urgence, les procédures de travaux en site classé.

    Source : le Moniteur, 16 septembre 2016