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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Hors-série à télécharger : l’ordonnance et le décret marchés publics commentés

    Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de télécharger ce hors-série rédigé par Maître Nicolas Charrel commentant, article par article, l’ordonnance et le décret marchés publics applicables depuis le 1er avril.
     

    20/07/2016 Télécharger le hors-série
  •  Toute la base Le numéro 167 (juillet/août 2016) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : État des lieux de la dématérialisation.
    La dématérialisation intervient dans toutes les phases jalonnant la « vie » des contrats publics et a pour objet de simplifier les démarches à accomplir par les différentes parties prenantes. Au stade de la passation, le marché public simplifié ainsi que le E-DUME en constituent de parfaites illustrations. Néanmoins, certaines pratiques telles que la signature ou facturation électronique ainsi que l’archivage soulèvent un certain nombre de questions. En outre, et compte tenu des risques que peut présenter la dématérialisation, les acheteurs doivent acquérir de nouveaux réflexes…

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    La dématérialisation à l'aune de la réforme de la commande publique
    Flora Laboublier et Angélica Ramos

    Marché public simplifié : le bilan des deux ans
    Maximilien Godgenger

    DUME et E-DUME standardisation et dématérialisation
    Pierre-Manuel Cloix

    Mieux appréhender le DUME
    Nadia Saïdi

    La signature électronique dans les marchés publics dématérialisés
    Thierry Piette-Coudol

    La facturation électronique dans les marchés publics : une obligation source d’interrogations
    Sébastien Pinot

    Contrôle du comptable public et dématérialisation des contrats publics
    Carole Collinet

    L’archivage des données dématérialisées des contrats publics
    Solmaz Ranjineh

    La dématérialisation dans le cadre des contrats de concession
    Vincent Drain

    Les avantages et risques liés à la dématérialisation
    Marlyne George et Didier Adda

    Guide de bonnes pratiques en matière de dématérialisation
    Olivier Demilly

    20/07/2016 Contrats publics - Le Moniteur, n° 167, juillet/août 2016
  •  Toute la base Statut - Le télétravail dans la fonction publique territoriale

    La mise en œuvre du télétravail, prévue par la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 a été précisée par un décret du 11 février 2016, d’application immédiate.

    L’objectif affiché du dispositif est de permettre aux agents publics, titulaires ou non titulaires, de mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

    Les collectivités pratiquant déjà le télétravail devront soumettre ses modalités à l’avis des instances représentatives pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

    19/07/2016 La Gazette des communes, 11/07/16, p. 56-58
  •  Toute la base Information concernant la méthode d’évaluation des offres

    Par un avis publié au JOUE, la Région flamande a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de conclure un marché de services. L’un des candidats dont l’offre n’a pas été retenue, forme un recours devant les juridictions nationales en vue de l’annulation de la décision d’attribution de ce marché. Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’État belge pose une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation de l’article 53§2 de la directive 2004/18. Plus précisément, la Cour doit préciser si le pouvoir adjudicateur est toujours tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels, dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause, la méthode d’évaluation ou les règles de pondération sur la base desquelles les offres seront appréciées selon les critères d’attribution publiés dans ces documents.
    La Cour estime que l’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, lu à la lumière du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence qui en découle, doit être interprété en ce sens que, « dans le cas d’un marché de services devant être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, ce dernier n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause la méthode d’évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d’évaluer et de classer concrètement les offres. En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d’altérer les critères d’attribution et leur pondération relative ».
    Soulignons que le Conseil d’État français adopte une position similaire (cf. CE 31 mars 2010, req. n° 334279).
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Pondération et hiérarchisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/07/2016 CJUE 14 juillet 2016, aff. C-6/15
  •  Toute la base Commission d’appel d’offres : une fausse disparition pour une vraie renaissance ?

    L'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ne font pas référence à la CAO. De ce fait, nombre de règles relatives à son fonctionnement ont disparu, rendant utile l’insertion de dispositions dans le règlement intérieur des achats de la personne publique.

    18/07/2016 Le Moniteur 15 juillet 2016, p. 42
  •  Toute la base Capacités techniques des opérateurs économiques

    Un pouvoir adjudicateur portugais a lancé un appel d’offres restreint avec sélection préalable en vue de la passation d’un marché de services. L’une des sociétés dont la candidature a été exclue a formé un recours devant les juridictions nationales. Le tribunal administratif central Sud pose à la CJUE trois questions préjudicielles concernant l’article 48 §2 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 portant sur les capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques.
    La Cour précise que l’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’il remplit les conditions pour conférer aux particuliers, en l’absence de transposition en droit interne, des droits que ceux-ci peuvent invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre d’un pouvoir adjudicateur, pour autant que celui-ci soit une entité publique ou ait été chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.
    S’agissant de ce même article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, la CJUE estime qu’il ne s’oppose pas à l’application de règles établies par un pouvoir adjudicateur, telles que celles en cause au principal, qui ne permettent pas à un opérateur économique de prouver ses capacités techniques au moyen d’une déclaration unilatérale, sauf s’il apporte la preuve de l’impossibilité ou de la difficulté sérieuse d’obtenir une certification de l’acheteur privé. Rappelons que la Cour avait déjà admis que la disposition en cause établit un système fermé qui limite les modes d’évaluation et de vérification des capacités techniques dont disposent les pouvoirs adjudicateurs (cf. CJUE 18 octobre 2012, aff. C-218/11).
    Enfin, cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application de règles établies par un pouvoir adjudicateur, telles que celles en cause au principal, qui imposent, sous peine d’exclusion de la candidature du soumissionnaire, que la certification de l’acheteur privé porte une signature authentifiée par un notaire, un avocat ou par toute autre entité compétente.

     

    Richard Deau

    15/07/2016 CJUE 7 juillet 2016, aff. C-46/15