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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Le numéro 177 (Juin 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Contentieux des contrats publics : actualité des référés
    Au cours de l’année 2016 et durant le premier semestre 2017, le Conseil d’État a rendu, dans le cadre du contentieux contractuel et plus spécifiquement en matière de référés, un certain nombre d’arrêts intéressants.
    S’agissant des référés précontractuels et contractuels, le juge a précisé leur champ d’application ainsi que les moyens pouvant être considérés comme opérants. La Haute juridiction a en outre apporté des précisions concernant les pouvoirs du juge des référés et l’intensité de son contrôle.
    Concernant le référé suspension, le Conseil d’État détaille l’office du juge dans le cadre d’un recours formé en application de la jurisprudence « Béziers 2 » ainsi que les modalités d’appréciation de la condition d’urgence.

    Quant au référé provision, celui-ci constitue bien une procédure permettant de porter la réclamation devant le « tribunal administratif compétent » en vertu du CCAG travaux.
    Enfin, la jurisprudence révèle que le référé liberté s’avère peu adapté au domaine des contrats publics.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Champ d’application matériel du référé précontractuel et contractuel
    Laurent Givord et Nicolas Nahmias

     

    L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel
    François Tenailleau et Inès Tantardini

     

    Référé précontractuel et contractuel : questions relatives à la suspension de la signature
    Nicolas Lafay et Emilie Grzelczyk

     

    Les pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle : jurisprudence récente
    Marc Fornacciari

     

    Référés précontractuel, secret des affaires et contradictoire : le Conseil d’État rebat les cartes
    Georges Salon

     

    L’intensité du contrôle du juge dans le cadre du référé précontractuel
    Sonia Saïb

     

    Les conditions de mise en œuvre de la jurisprudence Béziers 2 en matière de référé suspension : une suspension platonique ?
    Eric Lanzarone et Constance Rudloff

     

    La condition d’urgence en référé : récentes illustrations rendues dans la sphère contractuelle
    Magali Thebault et Lucie Zeltz


    Le référé provision, une procédure de contestation du décompte général d’un marché de travaux
    Tanguy Mocaer et Ugo Fekri

     

    Créances trouvant leur origine dans un contrat et référé-provision
    Nicolas Brice

     

    Appréciation de l’utilité dans le cadre du référé expertise en matière contractuelle
    Nicolas Nahmias et Jean-Joseph Giudicelli

     

    Le référé liberté : les difficultés d’application de la procédure dans le domaine des contrats publics
    Pierre-Alexis Ramaut

    21/06/2017 Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017
  •  Toute la base Résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

    Une commune a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement composé de M. A... et des sociétés S. en vue de la construction d’un vestiaire et d’une tribune dans le stade municipal. Suite à la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, M. A. a formé un recours tendant à la réparation des préjudices en résultant. Le TA ayant rejeté sa demande, M. A. interjette appel.
    La CAA de Marseille rappelle que l’administration cocontractante dispose du pouvoir, qu’elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du contractant (cf. CE 3 mars 2017, req. n° 392446).
    En l’espèce, la commune justifie être dans l’impossibilité d’assurer le financement de l’opération projetée initialement et établit être dans une situation financière défavorable. La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général est donc fondée.
    S’agissant du montant de l’indemnité et après avoir rappelé les dispositions de l’article 9 de la loi MOP, la Cour souligne que « le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte ; que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; que la prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire qu’en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage » (cf. CE 29 septembre 2010, req. n° 319481).
    En l’espèce, le maître de l’ouvrage a souhaité l’évolution du projet initial, augmentant ainsi le coût prévisionnel des travaux. Toutefois, dès lors que les stipulations de l’article 33 du CCAG-PI de 2009 prévoient expressément que l’indemnité de résiliation s’applique au montant initial hors taxes du marché, les modifications ainsi apportées au programme ne peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Conséquences de la résiliation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/06/2017 CAA Marseille 12 juin 2017, req. n° 16MA01279
  •  Toute la base Méthode de notation mise en œuvre au titre du critère de la valeur technique

    Une collectivité territoriale a lancé une procédure de passation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, d'un marchépublic de travaux portant sur des prestations de « génie civil des routes nationales : déblais, remblais ; ouvrages hydrauliques ; trottoirs et îlots ; petits ouvrages de soutènement ». Un groupement d’entreprises a remis une offre pour l’un des lots mais le mandataire du groupement a été informé du rejet de son offre. De ce fait, il saisit le TA d’une demande tendant à l’annulation du marché ainsi qu’au versement d’une indemnité. Le TA ayant fait droit à sa demande, la collectivité territoriale interjette appel.
    La CAA de Marseille rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers lésés, et non plus seulement les concurrents évincés, peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité d’un contrat administratif ainsi que les moyens invocables.
    On peut noter que le marché en cause a été conclu le 24 mars 2014 soit avant la lecture de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne. Or, Le Conseil d’État a clairement indiqué dans un arrêt du 5 février 2016 (req. n° 383149) que « la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s’appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ».
    Dans cette affaire, le TA s’est fondé sur le motif tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait neutralisé le critère de la valeur technique et l’ensemble de ses sous-critères en méconnaissance du I de l’article 53 du CMP. Or, la CAA souligne que si « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; (…) ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation » (cf. CE 3 novembre 2014, req. n° 373362).
    En l’espèce, il n'est pas établi que la méthode de notation mise en œuvre au titre du critère de la valeur technique aurait abouti au choix d'une offre n'étant pas économiquement la plus avantageuse. C’est donc à tort que le TA s’est fondé sur le motif précité pour annuler le marché.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/06/2017 CAA Marseille 12 juin 2017, req. n° 16MA03346
  •  Toute la base Juge des référés précontractuels : examen limité des manquements invoqués

    Par un avis publié au JOUE, une commune a lancé une consultation en vue de la conclusion d'une DSP pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au terme de cette consultation, cinq sociétés ont été admises à participer à la phase de négociation, dont la société U. Au cours de cette négociation, le règlement de la consultation a été modifié à plusieurs reprises par l'autorité concédante. La commune a finalement renoncé à prendre en compte, au stade de l'appréciation des offres, le second "scénario" prévu dans la dernière version modifiée du règlement de la consultation. Saisi par la société U, le juge des référés précontractuels annule la procédure de passation de la DSP. Ainsi, la commune se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État précise que « s'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats » (cf. CE 1er juin 2011, req. n° 345649).
    En l’espèce, le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si le manquement invoqué par la société U. avait été susceptible de la léser davantage que ses concurrentes.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    15/06/2017 CE 9 juin 2017, req. n° 408082
  •  Toute la base Déontologie - Une responsabilisation du cadre territorial

    Levier de modernisation

    La responsabilisation du fonctionnaire est depuis longtemps conçue comme un vecteur à part entière des politiques de réforme de l'administration.

    Nouvelle dimension

    La loi du 20 avril 2016 vise à (ré-)investir le cadre d'une mission noble et ancienne : être le premier interlocuteur de ses collaborateurs dans ce qui fait sens commun, à savoir la déontologie.

    Double contrôle

    Le double contrôle, déontologique et technique, que doivent exercer les cadres sur les agents placés sous leur responsabilité est désormais clairement exprimé et renforcé.

    14/06/2017 La Gazette des communes, 12/06/17.
  •  Toute la base Travaux sous-traités : le maître d’ouvrage peut contrôler leur exécution effective

    Une commune a conclu, avec la société E., un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un « village associatif », constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. La commune a agréé les conditions de paiement de la société K, sous-traitante pour le lot « fondations » de la société E. Compte tenu de l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, la société K. a sollicité de la commune, le paiement direct de ses prestations. La commune ayant refusé de s'acquitter de cette somme, la société K. a saisi le TA. Ce dernier a fait droit à sa demande mais le jugement a été annulé par la CAA de Paris. Ainsi, la société K. se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ainsi que de l’article 116 du CMP, le Conseil d’État souligne que « dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant » (cf. CE 28 avril 2000, req. n° 181604 ; CE 27 janvier 2017, req. n° 397311).
    En l’espèce, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché. La Cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que les travaux réalisés par la société K. auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société K. ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le paiement direct », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/06/2017 CE 9 juin 2017, req. n° 396358