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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Codification du livre 1er du code de l’urbanisme : les erreurs sont corrigées

    Par décret du 25 novembre 2016, les erreurs d’ordre matériel constatées dans plusieurs codes lors de la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) sont corrigées.

    Les dispositions concernées du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement et du CGCT sont ainsi modifiées.

    02/12/2016 Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016
  •  Toute la base Avis conforme du responsable ministériel des achats : quels sont les seuils applicables ?

    L’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 prévoit que « dans chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux est soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.
    Tout projet de marché public dont le montant se situe au-dessous des seuils mentionnés à l'alinéa précédent peut, à l'initiative du responsable ministériel des achats, être soumis à la procédure prévue à ce même alinéa(…) ».
    Un arrêté du 10 novembre 2016, publié au JO du 30 novembre, a précisé le montant de ces seuils : ils sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
    La durée de cet arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.

    30/11/2016 Arrêté du 10 novembre 2016 (NOR : ECFZ1628736A)
  •  Toute la base Groupement d’entreprises : qui est responsable en cas de dommages ?

    Une communauté d’agglomération a attribué à un groupement constitué des sociétés E., O. et T., un marché de maîtrise d’œuvre. Par un acte d’engagement, ce même EPCI a confié au groupement constitué des sociétés S. et U. l’un des lots d’un marché de travaux. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserves le 3 septembre 2008. Au cours de l’année 2009, des fissures ont affecté le revêtement en asphalte de la place objet des travaux. La communauté d’agglomération a saisi le TA d’une demande tendant à la condamnation des sociétés E., O., T., S. et U. à lui verser une somme correspondant aux frais de réparation des dommages intervenus dans le cadre du marché en cause. Le juge ayant partiellement fait droit à sa demande, les sociétés interjettent appel.
    La CAA de Versailles rappelle « qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l’égard du maître de l’ouvrage sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, une entreprise n’est fondée à soutenir qu’elle n’a pas réellement participé à la construction des lots où ont été relevées certaines malfaçons, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux » (CE 29 septembre 2010, req. n° 332068).
    En l’espèce, si la société requérante produit un document mentionnant une répartition des tâches entre celle-ci et un autre membre du groupement en charge de la mission « paysagiste », ce document ne saurait suffire à démontrer l’existence d’une convention entre l’ensemble des membres du groupement, à laquelle, en outre, le maître de l’ouvrage aurait été partie, fixant la part revenant à chaque intervenant dans l’exécution des prestations objet du marché de maîtrise d’œuvre. Ainsi, la société O. n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne s’était pas engagée, avec les sociétés E. et T., sous la forme d’un groupement conjoint et solidaire et qu’elle devrait être déchargée de sa solidarité à l’égard de ces deux sociétés.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Désignation des constructeurs responsables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    29/11/2016 CAA Versailles 17 novembre 2016, req. n° 15VE00625
  •  Toute la base Peut-on autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment irrégulièrement édifié ?

    Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est soumis à certaines conditions l’encadrant strictement. État du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

    Un particulier organise et exploite un marché aux puces sur le terrain d’un tiers où il a installé un algéco en 2002. Cette construction est détruite par un incendie, puis reconstruite en 2010, ce qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction en 2011, suivi d’une convocation devant le délégué du procureur de la République en 2012.

    Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de construction sans permis et violation du POS, le prévenu est condamné au paiement d’une amende de 1 200 euros ainsi qu’à la remise en état des lieux.

    Sur appel interjeté par ce dernier, la cour d’appel confirme le jugement de condamnation en distinguant selon les infractions visées. Elle juge à titre liminaire que l’action publique triennale n’est pas prescrite.

    Concernant la violation du POS, elle relève que l’activité exploitée par le prévenu ne rentrait pas dans le champ de celles autorisées sur le secteur concerné.

    Quant au délit de construction en l’absence d’autorisation, la cour rappelle qu’en dépit du fait qu’il s’agit d’un bâtiment soumis à simple déclaration en raison de sa superficie (C. urb., art. R. 421-9), aucune autorisation n’a été sollicitée.

    Les juges précisent, en outre, les conditions d’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme (anciennement L. 111-3) dont se prévaut le prévenu, et qui permet de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Ils décident en effet que ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas de bâtiment originel régulièrement édifié, une autorisation d’urbanisme devant être sollicitée en tout état de cause.

    Le prévenu se pourvoit en cassation, affirmant que l’action publique est éteinte dans la mesure où la prescription triennale a commencé à courir à compter du moment où le bâtiment originel a été en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné (soit en 2002).

    La Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de construire, préalablement à la mise en jeu des prescriptions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, afin de permettre un contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli.

    En l’absence d’obtention de ce document, et quand bien même le bâtiment d’origine aurait été régulièrement édifié, des poursuites pourront être engagées pour infraction aux autorisations d’urbanisme et au POS, lesquelles sanctionnent l’illicéité de la reconstruction et se prescrivent à compter de celle-ci.

    Cass. crim. 25 octobre 2016, Avocat général près la cour d’appel de Montpellier c/M. Germinal X., n° 16-80.005

    29/11/2016 Source : lemoniteur.fr
  •  Toute la base Les sous-destinations du PLU précisées par arrêté

    Le PLU peut édicter des règles spécifiques par destinations et sous-destinations d'activités (habitation, commerce, équipement d’intérêt collectif, etc.). Un arrêté publié au Journal officiel du 25 novembre explicite le contenu des 21 sous-destinations prévues par la réforme du règlement du PLU.

    Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier, a entrepris la modernisation du règlement du plan local d'urbanisme. Objectif : offrir aux communes et intercommunlaités des outils pour développer un urbanisme de projet. Parmi les mesures prises, figure la réduction du nombre de destinations (elles sont passées de neuf à cinq, à savoir : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d'intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire). Afin de favoriser la mixité fonctionnelle, 21 sous-destinations ont par ailleurs été définies. Un PLU peut, au sein d'une même zone, fixer des règles différentes par type de destination et/ou de sous-destination. Par ailleurs, seuls les changements de destination (et pas ceux de sous-destinations) des constructions doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

    Les 21 sous-destinations sont listées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Mais pour pouvoir appliquer facilement les nouvelles règles, manquait encore le texte explicitant le contenu de ces sous-destinations. C'est chose faite, avec l'arrêté du 10 novembre 2016 entrant en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 novembre.

    Par exemple, pour la destination « habitation », subdivisée en « logement » et « hébergement », l'arrêté vient préciser que :

    – « la sous-destination “logement” recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination “hébergement”. La sous-destination “logement” recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs » ;

    – et que « la sous-destination “hébergement” recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ».

    Arrêté du 10 novembre 2016, NOR: LHAL1622621A définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

    28/11/2016 Source : lemoniteur.fr
  •  Toute la base Omission des charges d'entreprise concernant la sécurité au travail et exclusion d'un soumissionnaire

    Une commune italienne a lancé une procédure d’appel d’offre ouverte en vue de l’attribution d’un marché public de travaux. À l’occasion de ce litige, le tribunal administratif régional du Molise sursoit à statuer et poser une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation des principes d’égalité de traitement et d’obligation de transparence. La CJUE doit déterminer si le fait qu’une réglementation nationale permette d’exclure un soumissionnaire qui n’aurait pas mentionné, dans les offres économiques d’une procédure de passation de marchés publics de travaux, des coûts internes de sécurité au sein de l’entreprise, est contraire ou non aux principes communautaires précités.
    La CJUE souligne notamment, en s’appuyant sur l’arrêt Pizzo (CJUE 2 juin 2016, aff. C-27/15) que dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, une condition de participation à la procédure de passation du marché, sous peine d’exclusion de cette dernière, n’est pas expressément prévue par les documents du marché et où cette condition ne peut être identifiée que par une interprétation jurisprudentielle du droit national, le pouvoir adjudicateur peut accorder au soumissionnaire exclu un délai suffisant pour régulariser son omission.
    Ainsi, selon la Cour, Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail - dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure - qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

     

    Richard Deau

    25/11/2016 CJUE 10 novembre 2016, aff. C-162/16