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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Pénalités de retard et délai global de paiement

    Un SDIS a délégué à une SPLA la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction d’un bâtiment. L’un des marchés publics de travaux a été confié à la société A et la SPLA a prononcé la réception des travaux réalisés. La société titulaire du marché forme un recours tendant à ce que le SDIS lui verse une somme en règlement du solde du marché ainsi que diverses sommes au titre des pénalités de retard… Le TA ayant partiellement fait droit à sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Nantes souligne qu’il résulte des stipulations de l’article 20.1 du CCAG travaux de 1976 que « les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du contractant dès constatation par le maître d’œuvre du dépassement des délais d’exécution (cf. CE 15 novembre 2012, req. n° 350867; qu’ainsi des pénalités ne peuvent être imputées sur les sommes restant dues à l’entrepreneur que lorsque des retards dans l’exécution des travaux ont été dûment et précisément constatés par le maître d’œuvre, sur la base d’un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte-tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite des jours d’intempéries, par rapport aux délais d’exécution stipulés ». En l’espèce, les pénalités appliquées à la société par le SDIS ont été déterminées sur la base d’un calcul global et forfaitaire sans qu’aucune pièce produite au dossier ne permette d’opérer une computation précise des jours de retard par rapport aux délais contractuellement fixés. Le SDIS n’est donc pas fondé à se plaindre de ce que le TA a réintégré au crédit de l’entreprise dans le décompte général une somme correspondant aux pénalités retenues à tort par le maître d’ouvrage délégué.
    Sur un autre point, la Cour rappelle les dispositions de l’article 98 du CMP précisant que le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder certaines durées. En l’espèce, le titulaire du marché a adressé à la SPLA un mémoire de réclamation daté du 30 mai 2011, reçu par cette dernière le 1er juin 2011 ; qu’ainsi le délai global de paiement a expiré le 15 juillet 2011. Les intérêts contractuels ont donc commencé à courir le 16 juillet 2011.
    Pour rappel, les règles relatives aux délais de paiement dans les marchés publics sont désormais régies par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Conditions formelles », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    26/05/2016 CAA Nantes 17 mai 2016, req. n° 14NT01233
  •  Toute la base Communication d’un projet d’avenant

    Une association a formé un recours pour excès de pouvoir contre une délibération d’un conseil municipal décidant de conférer à la société E. l’exploitation d’un captage d’eau et autorisant le maire à signer le contrat correspondant. Les juges du fond ayant partiellement fait droit à sa demande, l’association se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article L. 2121-13 du CGCT, le Conseil d’État souligne que si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaire de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat et s’ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal, « ni les dispositions de l’article L. 2121-13 (…), ni aucun principe n’imposait toutefois au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l’absence d’une demande de leur part ».
    Le Conseil d’État adopte une position similaire s’agissant durèglement des abonnements et du nouveau bordereau de prix dans le cadre d’un avenant à une concession de service de distribution d’eau (cf. CE ass., 8 avril 2009, req. n° 271737).

     

    Richard Deau

    25/05/2016 CE 20 mai 2016, req. n° 375779
  •  Toute la base ICPE : modification des prescriptions applicables aux stations-services

    À la suite de la suppression du régime de l’autorisation et de l’extension du régime de l’enregistrement de la rubrique 1435 (stations-service) de la nomenclature des ICPE par le décret du 19 mai 2016, l’arrêté du 15 avril 2010 qui fixe les prescriptions techniques applicables à cette activité est modifié.

    Dorénavant, l’enregistrement concerne les installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs de stockage à carburant de véhicules à moteurs, de bateaux ou d’aéronefs.

    25/05/2016 Arrêté du 19 mai 2016, NOR : DEVP1500138A, JO 21 mai 2016
  •  Toute la base Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » - Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016

    l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet. 

    24/05/2016 Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016, JO du 20.
  •  Toute la base Marchés publics : barrage au candidat qui a laissé de mauvais souvenirs

    En vertu de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, l’acheteur public ne peut écarter des candidats que dans des cas limitativement prévus. Quelles sont les conditions d'exclusion ainsi que la procédure applicable ?

    24/05/2016 Le Moniteur 20 mai 2016, p. 92
  •  Toute la base ICPE : nouvelle modification de la nomenclature

    Un décret paru au Journal officiel du 21 mai 2016 modifie la nomenclature des installations classées et notamment ses rubriques 1435 (stations-service), 2771 (installations de traitement thermique des déchets non dangereux), 2791 (installations de traitement de déchets non dangereux), 2910 (installations de combustion) et 3540 (installations de stockage de déchets).

    Une nouvelle rubrique est également créée : la rubrique 2971 (installations de production d’énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir de déchets spécifiques de type combustibles solides de récupération. Le code de l’environnement, en son nouvel article R. 541-8-1 définit ce type de combustible comme étant un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment.

    L’objectif affiché de cette nouvelle rubrique est de produire de la chaleur avec ou sans cogénération. Ces installations sont soumises à autorisation et devront répondre à une demande locale pour justifier de la capacité de l’installation.

    Jusqu’à présent, ces installations étaient mentionnées à la rubrique 2771 mais cette rubrique ne permettait pas de tenir compte des spécificités relatives à leur finalité de production d’énergie.

    Les rubriques 2771, 2791 et 2910 sont en conséquence modifiées ponctuellement pour mettre en concordance leur champ d’application avec la nouvelle rubrique.

    Enfin, la modification de la rubrique 3540 permet de prendre en compte l’entrée des ISDI dans la réglementation ICPE (décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014) et de modifier l’ancienne référence à un article de loi abrogé.

    24/05/2016 Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016