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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Ajournement des travaux: la juste indemnisation de l'entrepreneur

    Si les chefs de préjudice indemnisables sont divers et variés, il appartient à l’entrepreneur d’en établir la réalité et le quantum, ainsi que le lien de causalité avec l’ajournement. 

    29/08/2016 Le Moniteur 26 août 2016, p. 34
  •  Toute la base Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux

    Le décret précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et transposition des dispositions de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pour la composition du conseil d'administration de ces offices à la suite de leur rattachement aux EPT.

    25/08/2016 Décret n° 2016-1142 du 23/08.16, JO du 25.
  •  Toute la base Patrimoine : le ton monte au sujet de l’isolation par l’extérieur

    Dès 2017, les propriétaires qui procèderont à des chantiers de ravalement et de toitures importants seront contraints de réaliser des travaux d'isolation thermique. Une chance pour le BTP, avance le gouvernement. Une menace pour le patrimoine, rétorquent certaines associations.

    « Travaux d'isolation : les résultats fous d'une réglementation folle ». Sur la Une de son édition du 17 août, Le Canard Enchaîné annonce la couleur. À en croire l'hebdomadaire satirique, qui reprend les arguments de la Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France (SPPEF), le décret du 30 mai relatif aux « travaux embarqués » mettrait « en péril le patrimoine ». Rien de moins.

    Ce texte, qui découle de la loi de transition énergétique de 2015, rend obligatoires « les travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. » En clair, un propriétaire qui entreprend de rénover la façade ou la toiture de sa maison devra, à compter du 1er janvier 2017, entreprendre simultanément des travaux d'isolation. Cette obligation (qui comprend quelques dérogations) vise à réduire la facture énergétique des ménages tout en favorisant la relance de l'activité dans le secteur du bâtiment.

    À travers le décret, c'est l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) qui se trouve dans le viseur de la SPPEF. Cette technique touche à l'aspect extérieur d'un bâtiment, ce qui peut à l'occasion se révéler ravageur pour des bâtisses anciennes. Les photos présentées par Le Canard Enchaîné montrent d'ailleurs un bâtiment dont la façade récemment rénovée dissimule les anciens pans de bois. Notons cependant que ce chantier n'a aucun rapport avec le décret, qui n'est pas encore entré en vigueur.

    Contacté par Le Moniteur, l'entourage de la ministre de l'Environnement défend ce mécanisme des « travaux embarqués ». D'abord, il rappelle que ce sont bien les propriétaires qui ont toutes les cartes en main pour décider de lancer des travaux. Ensuite, il estime que, loin de dégrader un bien immobilier, la rénovation énergétique le valorise. Surtout, il souligne que « l'entreprise mandatée est incitée par le décret à proposer des solutions pour améliorer l'isolation du logement, mais pas nécessairement au moyen d'une isolation par l'extérieur ».

    Située au cœur des discussions, l'ITE est en effet étonnamment absente du décret comme de la loi. Cette mention, présente dans les versions initiales de la loi de transition énergétique, a disparu à la faveur de la discussion parlementaire. Le texte final impose donc des travaux d'isolation, mais ne précise pas leur forme.

    Formellement, le recours à l'ITE n'est pas obligatoire : un propriétaire peut opter pour une technique qui ne modifie pas sa façade. La précision est de taille, mais elle ne clôt pas le débat. Car l'esprit de la disposition est bien de mettre à profit les chantiers de ravalement ou de toiture pour procéder à des travaux d'isolation. En résumé : les échafaudages étant posés, il serait dommage de ne pas en profiter. Non formulé, l'encouragement à recourir à l'ITE existe donc bel et bien.

    Cette zone de flou (l'ITE est encouragée mais ce n'est pas écrit) fournit la première arme à la contre-offensive de la SPPEF. En collaboration avec d'autres associations réunies au sein du G8 Patrimoine, elle a décidé d'attaquer le texte. L'association entend faire la peau de ce texte à travers un recours gracieux envoyé le 27 juillet au Premier ministre (et non un recours devant le Conseil d'État comme l'annonce le Canard Enchaîné, option contentieuse qui pourrait intervenir dans un second temps). Premier motif invoqué par Julien Lacaze, vice-président de la SPPEF, justement, « ce jeu de cache-cache avec l'ITE : le texte est volontairement confus. Résultat : il ne répond pas au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme. »

    Mais l'association ne s'arrête pas là. « L'article 14 de la loi de transition énergétique exige que l'obligation de rénovation concerne une certaine catégorie de bâtiments, or le décret ne définit pas cette catégorie », poursuit Julien Lacaze, qui, par ailleurs docteur en droit, connaît parfaitement la hiérarchie des normes. L'association souhaiterait en effet que les bâtiments d'avant 1948 soit exclus de cette obligation.

    Autre grief : « Le garde-fou que constitue l'appel à un architecte [pour justifier une dérogation sur la base de la qualité architecturale, NDLR] n'est pas suffisant eu égard aux exigences de la loi », estime l'association. L'architecte ne disposerait pas nécessairement de la neutralité nécessaire pour refuser un dossier. « Il aurait été plus dangereux encore de demander à l'entreprise de produire les justificatifs attestant de l'intérêt de telle ou telle solution d'isolation car alors il y a conflit d'intérêt », rétorque le cabinet de Ségolène Royal.

    Enfin, la contrainte que représentent les travaux embarqués paraît démesurée pour Julien Lacaze. « Le recours forcé à des travaux est rarissime dans le droit français. Cette obligation ne répond pas au principe de proportionnalité de l'obligation à l'objectif. » Selon les défenseurs du patrimoine, pour justifier cet empiétement sur le droit de propriété, il faudrait limiter cette contrainte au seul bâti des années 1960 et 1970, ce qui ciblerait plus précisément les passoires thermiques.

    Le gouvernement entend bien aller au terme de cette démarche. Une campagne de communication avec guide pratique devrait prochainement être lancée pour éclairer les particuliers. Car, c'est bien là la véritable crainte des défenseurs du patrimoine : voir les professionnels du bâtiment proposer des solutions d'isolation thermique par l'extérieur clé en main inadaptées au bâti à des propriétaires incapables de s'y opposer. Un point de vue qui, juge l'entourage de Ségolène Royal, « laisse planer un doute important et assez désobligeant sur la probité des entreprises du bâtiment et sur la capacité des propriétaires à défendre leur propre patrimoine ».

    22/08/2016 Source : lemoniteur.fr
  •  Toute la base Effacements de consommation d’électricité

    Un décret, pris pour l’application des articles L. 271-2 et L. 271-3 du Code de l’énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement.
    Le nouvel article R. 271-3 du Code de l’énergie prévoit notamment que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité valide les méthodes permettant d’évaluer le volume d’effacement défini à l’article R. 271-5 et les effets mentionnés à l’article R. 271-1, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les tiers qui proposent de telles méthodes au gestionnaire du réseau public lui transmettent toutes les données nécessaires à l’évaluation de ces méthodes.

    22/08/2016 Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016
  •  Toute la base Feux de forêts : limiter les catastrophes grâce à l’urbanisme

    Les incendies qui ont ravagé le Sud de la France rappellent que certains maires doivent jongler entre le développement de leur commune et la maîtrise du risque feu de forêt. Des outils de planification urbaine sont à leur disposition pour prévenir ce danger. Malheureusement, ils restent inégalement utilisés.

    Été noir à Marseille où le 10 août dernier, les pompiers ont stoppé un feu de forêt aux portes de la cité phocéenne. En deux jours, quelques 3 300 hectares de garigues ont brûlé et certains bâtiments ont été endommagés. À peine l’incendie était-il stoppé en Provence que les pompiers ont été mobilisés dans les Pyrénées-Orientales. Là-bas, 1 100 hectares de forêts sont partis en fumée.

    Ces deux cas d’incendie ne sont pas rares – 4 000 départs de feu ont lieu en moyenne chaque année en France métropolitaine et 24 000 hectares de forêt sont incendiés – mais ils surprennent par leur localisation péri-urbaine. « Ce n’est pourtant pas une nouveauté », signale Éric Maillé, ingénieur chercheur à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture. Et de poursuivre : « plus l’urbanisme progresse dans les massifs, plus ces événements sont d’actualité ».

    Face à la pression démographique, les maires étendent leur ville pour accueillir les populations nouvelles. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, certains élus n’ont pas le choix : ils grignotent les terrains agricoles ou les forêts. « Dans les zones agricoles, les collectivités locales développent plutôt des lotissements assez denses, détaille Éric Maillé. À l’inverse, dans les zones forestières, les administrés recherchent un bâti plus haut de gamme, avec une urbanisation plus lâche. En conséquence, l’interface entre l’habitat et les zones forestières est plus importante. »

    Et c’est bien là où le bât blesse. Dans les Bouches-du-Rhône par exemple, 47 % des départs de feux ont lieu dans ces espaces situés entre les constructions et la garrigue. « Pour protéger les habitations des feux de forêt, il faut créer des zones tampon afin de limiter les contacts avec la végétation, explique Myriam Bouhaddane-Raynaud, paysagiste-urbaniste au CAUE du Gard. Cela passe par l’aménagement d’espaces verts, de terres agricoles ou le débroussaillage des zones forestières. En parallèle, il vaut mieux éviter d’aménager les lotissements en raquette, dotés d’une seule sortie : en cas d’incendie, ils piègent les habitants. »

    Dans les zones à risque, la loi oblige d’ailleurs les propriétaires à débroussailler dans une zone de 50 mètres autour de leur logement (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres). Mais dans un rapport publié en avril dernier , le Commissariat général au développement durable (CGDD) déplorait « le respect très insuffisant de l’obligation légale de débroussaillement ». Si les habitants rechignent à s’appliquer, c’est parce que « cela coûte cher, du moins la première fois, et la garrigue devient moins sauvage, plus artificielle », croit savoir Éric Maillé.

    La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a instauré les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Dans les zones à risque, les services de l’État travaillent à l’élaboration des plans de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF). En PACA, « 85 ont été approuvés et 34 sont en cours d’instruction », dénombre Éric Maillé. « Parmi eux, 20 le sont depuis plus de 12 ans à cause des recours déposés par certains élus ou administrés. » Car les PPRIF adoptés sont annexés au plan local d’urbanisme (PLU). Ils peuvent donc limiter drastiquement la construction sur leur territoire et, par ricochet, les possibilités de développement d’une commune. Sur ce sujet, le CGDD recommande « l’approbation, dans le délai d’un an, et au besoin par anticipation, des PPRIF prescrits depuis plus de 10 ans sur les secteurs les plus vulnérables ».

    Le développement à venir des plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale (PLUI) pourraient eux-aussi être mis à profit pour lutter contre le risque incendie. « Pour mener une politique de prévention des risques efficace, il faut penser l’urbanisation de la collectivité à l’échelle d’une forêt ou d’un massif, en travaillant avec les communes concernées, et pas seulement à l’échelle communale », juge Myriam Bouhaddane-Raynaud.

    Aujourd’hui, les populations du Sud de la France sont les premières concernées par ce risque. Elles vivent avec ce risque et les élus tentent d’adapter l’urbanisme. Avec le réchauffement climatique, « les territoires à risque d’incendie de forêt devraient s’étendre significativement vers les régions du Nord de la France à l’échéance de 2040 », prévoit une étude du CGDD publiée en 2011 . Sont concernées les anciennes régions Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre, la Bretagne et le Nord de la région Midi-Pyrénées.

    19/08/2016 Source : lemoniteur.fr
  •  Toute la base Production d'électricité et procédure de dialogue concurrentiel

    Un décret du 17 août, pris en application de l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016, créé une nouvelle procédure de mise en concurrence susceptible d’être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de programmation pluriannuelle de l’énergie.
    Dans le cadre de cette procédure de dialogue concurrentiel, les candidats sont préselectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières (Code de l’énergie, art. R. 311-25-6). Une phase de dialogue est ensuite organisée entre l’État et les candidats préselectionnés afin de définir les conditions auxquelles devront répondre leurs offres (Code de l’énergie, art. R. 311-25-9 et s.). À l’issue de cette phase, le cahier des charges définitif est élaboré (Code de l’énergie, art. R. 311-25-12) et les candidats sont invités à soumettre leur offre. Après instruction et examen de ces offres, les lauréats sont désignés par le ministre chargé de l’énergie.

    19/08/2016 Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016