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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Le numéro de juin (n° 27) du Complément Urbanisme Aménagement est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro :

    - Les nouvelles destinations phares en droit de l’urbanisme

    - Le nouveau régime de la publicité aux abords des grands stades

    - Les dernières actualités et évolutions jurisprudentielles en matière d’aménagement, d’autorisations, de foncier et de contentieux.

    24/06/2016 Complément Urbanisme Aménagement, n° 27, juin 2016
  •  Toute la base Avis conforme du responsable ministériel des achats

    L’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 prévoit que dans chaque ministère, les projets de marchés publics d’un montant égal ou supérieur à certains seuils sont soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.
    Un arrêté du 21 juin 2016 fixe ces seuils à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 2,5 millions d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

    24/06/2016 Arrêté du 21 juin 2016 (NOR : FCPZ1615272A)
  •  Toute la base Le numéro 166 (juin 2016) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (2de partie).
    La première partie de ce dossier était principalement consacrée à l’analyse des dispositions de ce décret du 25 mars 2016 figurant dans les titres relatifs à la préparation et la passation des marchés publics. Cependant, tous les aspects importants de la passation n’avaient pu être évoqués dans ce numéro de mai 2016. Sont donc notamment étudiées, dans cette seconde partie, les nouvelles dispositions concernant les techniques particulières d’achat, les marchés particuliers ainsi que l’achèvement de la procédure de passation. Les autres contributions analysent le nouveau régime d’exécution des marchés publics ainsi que les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

    Le nouvel encadrement des cessions immobilières avec charges d’intérêt général
    Nicolas Charrel et Thomas Gaspar
    Les techniques particulières d’achat
    Arnaud Charvin
    Les marchés publics particuliers dans le décret du 25 mars 2016
    Céline Record
    L’achèvement de la procédure de passation des marchés publics en huit questions
    Xavier Bigas et Yacine Baïta
    Les modifications affectant le régime financier des marchés publics
    Eric Lanzarone, Constance Rudloff et Dominique Fausser
    Régime des cessions et nantissements de créances : du statu quo à une simplification prochaine
    Pierre Pintat et Guillaume Coste-Floret
    L’impact de la nouvelle réglementation relative aux marchés publics sur la sous-traitance
    Xavier Mouriesse
    La sous-traitance dans la réforme des marchés publics : entre flux et reflux ?
    Vincent Cressin
    Modification des marchés publics : entre conditions restrictives et liberté relative
    Arnaud Latrèche
    Les dispositions réglementaires spécifiques au marché de partenariat
    Astrid Boullault

    22/06/2016 Contrats publics - Le Moniteur, n° 166, juin 2016
  •  Toute la base Modération des pénalités de retard

    Une communauté d’agglomération a confié à un groupement un marché public ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais. Les sociétés membres du groupement ont saisi le juge administratif afin qu’elles soient déchargées des pénalités de retard incluses dans le décompte général et définitif. Le TA a partiellement fait droit à leur demande mais la CAA a annulé le jugement. De ce fait, les sociétés se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle qu’« il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes sont s’inspire l’article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (cf. CE 29 décembre 2008, req. n° 296930).
    La Haute juridiction estime qu’il ne résulte pas de l’instruction que les pénalités infligées par le pouvoir adjudicateur, qui représentent approximativement 26 % du montant total du marché, atteindraient un montant « manifestement excessif ».
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/06/2016 CE 20 juin 2016, req. n° 376235
  •  Toute la base Nouvelles règles en matière d’évaluation environnementale : les projets de texte Macron sont en consultation

    Les projets d’ordonnance et de décret devant être pris en application du 2° du I de l’article 106 de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) qui prévoit la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes sont soumis à la consultation du public jusqu’au 15 juillet 2016.

    Les objectifs de ces textes visent à :

    – simplifier et clarifier les règles ;

    – améliorer l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre les évaluations environnementales des projets et des plans et programmes, d’autre part ;

    – assurer la conformité de ces règles au droit de l’Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

    La question des règles relatives à l’autorité environnementale, qui figure dans le champ de l’habilitation, a été traitée en amont, dans le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale.

    22/06/2016 Consulter le document...
  •  Toute la base Pouvoirs du juge des référés précontractuels

    Un préfet a lancé une procédure de passation d’un marché d’études d’aménagement foncier. L’un des candidats évincés a demandé au juge des référés précontractuels d’ordonner au préfet de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation de ce marché. Sa demande ayant été rejetée, le candidat se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 53 du CMP (pour les marchés passés à compter du 1er avril 2016, cf. décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, art. 62), le Conseil d’État rappelle que « s’il est loisible au pouvoir adjudicateur de retenir au stade de l’examen de la valeur intrinsèque des offres, à la condition qu’ils soient non discriminatoires et liés à l’objet du marché, des critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations mêmes qui font l’objet du marché, afin d’en garantir la qualité technique (cf. CE 11 mars 2013, req. n° 364706) », il résulte de l’article 53 précité que le pouvoir adjudicateur « ne peut, en revanche, se fonder sur des critères portant sur les capacités générales de l’entreprise qu’au stade de l’examen des candidatures ». En l’espèce, le préfet a méconnu les dispositions de l’article 53 en se fondant sur des critères propres à l’examen des candidatures pour apprécier les offres.
    S’agissant des pouvoirs du juge des référés précontractuels, la Haute juridiction souligne que ce juge « s'est vu conférer par les dispositions précitées de l'article L. 551-2 du CJA le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, d'annuler ces décisions et de supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat ; que, dès lors qu'il est régulièrement saisi, il dispose - sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l'auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat - de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont ainsi conféréspour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ».
    En l’espèce, le manquement tenant à l'irrégularité du choix des critères de jugement des offres, qui, conformément aux dispositions du CMP, ont été portés à la connaissance des candidats dès le début de la procédure, implique de prononcer son annulation intégrale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le candidat se borne à demander « au juge des référés précontractuels d'ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat ». Le juge annule donc l'ensemble de la procédure de passation du marché (pour un autre exemple d’annulation de la procédure de passation elle-même, cf. CE 27 juillet 2001, req. n° 229566).
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Pouvoirs du juge des référés précontractuels », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    21/06/2016 CE 13 juin 2016, req. n° 396403