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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

    Pour les administrateurs territoriaux, le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

    S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.

    En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon.

    Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. 

    26/04/2017 Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017, JO du 16
  •  Toute la base Quel est le juge compétent pour se prononcer sur une sentence arbitrale internationale relative à un marché public ?

    Le syndicat mixte des aéroports de Charente a conclu deux conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d’Angoulême. Ces conventions prévoyaient que tout différend entre les parties, non résolu à l’amiable, serait soumis à un arbitre siégeant à Londres et statuant conformément aux règles de la Cour internationale d’arbitrage de Londres.
    Suite à la résiliation unilatérale des conventions par les sociétés titulaires, un différend a été porté devant un arbitre dont la sentence a été revêtue de l’exequatur par une ordonnance du délégué du président du TGI de Paris. Le syndicat mixte a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Paris qui a estimé que la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d’exequatur présentait une difficulté sérieuse et a renvoyé au Tribunal des conflits le soin d’en décider.
    Le Tribunal rappelle que « lorsqu’une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, statuant dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de procédure civile, d’une part, de connaître d’un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d’autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l’étranger, soit revêtue de l’exequatur ; que, toutefois, dans le cas où le contrat à l’origine du litige sur lequel l’arbitre s’est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d’exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative » (cf. TC 17 mai 2010, n° C3754).
    En l’espèce, les deux conventions forment un ensemble contractuel destiné à répondre aux besoins d’une personne morale de droit public moyennant le versement d’une rémunération à ses co-contractants, sont constitutives d’un marché public de services au sens de l’article 1er  du code des marchés publics alors en vigueur.
    Le contrat étant ainsi soumis aux règles impératives relatives à la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de la résiliation des conventions.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « La sentence arbitrale international », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    26/04/2017 TC 24 avril 2017, n° C4075
  •  Toute la base Le numéro 175 (Avril 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Les procédures formalisées : état des lieux
    Bien choisir la procédure applicable à tel ou tel marché public s’avère essentiel tant sur le plan de la stratégie d’achat mais aussi sur le plan strictement juridique. Si l’ordonnance de 2015 et les décrets de 2016 s’avèrent relativement détaillés sur certaines dispositions, celles relatives aux commissions d’appel d’offres n’en font pas partie suscitant ainsi de nombreuses interrogations. La réforme de la commande publique accorde une place non négligeable aux procédures permettant la négociation. Dans quels cas les acheteurs peuvent-ils y recourir ? Comment doit se dérouler cette négociation ? Sur un plan plus général, quelles sont les modalités d’application des procédures formalisées dans le cadre du partenariat d’innovation et des marchés de conception-réalisation ?

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Comment choisir la procédure de passation ?
    Patrice Cossalter

     

    Les règles de fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans le cadre des procédures formalisées
    Daniel Tasciyan

     

    Les incertitudes concernant les commissions d’appel d’offres à la suite de la réforme de la commande publique
    Guillaume Gauch et Sophie Jager

     

    La CAO de la ville de Paris après la réforme de la commande publique
    Pierre Eric Spitz

     

    Faut-il privilégier le recours à la procédure d’appel d’offres ?
    Rachel Cattier

     

    Hypothèses et modalités de la négociation dans le cadre des procédures formalisées
    Astrid Layrisse et Marion Terraux

     

    Place de la négociation dans les procédures formalisées et sécurité juridique
    Fabien Serr

     

    Du bon usage de la limitation du nombre de candidats admis à négocier en procédure formalisée
    Sabine Faucher

     

    Dialogue compétitif : avantages et inconvénients
    Raphaël Morand

     

    Application des procédures formalisées au partenariat d’innovation
    Didier Adda

     

    L’application des procédures formalisées aux marchés de conception-réalisation
    Julie Mestres et Pierre Pintat

    26/04/2017
  •  Toute la base Interruption du délai de l’action en garantie décennale

    Une communauté urbaine a loué à la société D. un bâtiment. Aux termes d’un bail commercial conclu le 30 juin 2000, après avoir fait procéder à sa réhabilitation par des travaux dont la réception est intervenue au mois d’octobre 2000.
    Suite à l’apparition de désordres en 2001, la société D. a saisi le juge judiciaire de différentes demandes d’expertise puis assigné la communauté urbaine devant le TGI aux fins d’obtenir le paiement de dommages-intérêts. À son tour, la communauté urbaine a assigné devant ce tribunal, quatre des constructeurs étant intervenus lors de l’opération de réhabilitation. Toutefois, le juge judiciaire s’est déclaré incompétent.
    La communauté urbaine a ensuite saisi le TA d’une demande tendant à la condamnation solidaire des constructeurs à réparer ses divers préjudices. Le TA a rejeté comme non fondées les conclusions dirigées contre deux des sociétés du fait de l’expiration du délai d’action de la garantie décennale. La CAA a porté la même appréciation que le TA sur l’expiration du délai d’action de dix ans au titre de la garantie décennale. La communauté urbaine se pourvoit donc en cassation.
    Le Conseil d’État souligne, après avoir cité l’article 2244 du Code civil,qu’il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics, que, « pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait » (cf. CE 7 octobre 2009, req. n° 308163).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en estimant que l’assignation devant le TGI n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de l’action en garantie décennale ouverte au maître de l’ouvrage contre ces constructeurs dès lors que cette assignation ne précisait pas qu’elle reposait sur ce fondement juridique et que les termes dans lesquels la demande était formulée ne permettaient pas de la regarder comme implicitement mais nécessairement fondée sur la garantie décennale. La Cour aurait dû se contenter de rechercher si cette assignation identifiait de manière suffisamment précise les désordres dont elle demandait réparation, émanait de la personne qui avait qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et visait ceux-là mêmes qui en bénéficieraient.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Délai de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    25/04/2017 CE 19 avril 2017, req. n° 395328
  •  Toute la base Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

    L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées".

    Cette durée est portée à un an pour :

    "les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique".

    Le décret n° 2017-608 du 21 avril dernier ajoute que sont également concernées par cette durée « les constructions nécessaires à "l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile."

     

    Cette modification entre en vigueur ce 24 avril.

    24/04/2017
  •  Toute la base Publication du guide de la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

    Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016 modernise les parties règlementaires du PLU pour prendre en compte l'importance croissante des intercommunalités. Ce guide présente aux collectivités la teneur de cette modernisation afin qu'elles puissent les prendre en compte au regard de leur projet de territoire et des objectifs nationaux.

    24/04/2017 Guide de la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme