En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Modification de l’article 35 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    L’article 64 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ajoute un nouvel alinéa à l’article 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
    Cet article 35 précise l’objet des missions globales que les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique dans le cadre des marchés publics globaux sectoriels. Aux huit missions déjà listées s’ajoute une neuvième portant sur « La construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris ». 

    01/03/2017 Loi n° 2017-257 du 28 février 2017
  •  Toute la base Règlement de prestations postérieurement à l’arrivée du terme d’un marché public

    Mme B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, a pris en charge des mandats, portant sur différentes sommes, sur le fondement de marchés publics conclus par le grand port maritime avec diverses sociétés. La Cour des comptes ayant déclaré Mme B… débitrice de ces sommes envers le grand port maritime, le ministre des Finances se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d'apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu'elle n'était pas dépourvue de fondement juridique ; que le règlement de prestations réalisées postérieurement à l'arrivée à son terme d'un marché public constitue, en principe, un paiement irrégulier causant un préjudice financier à l'organisme public concerné ; qu'il peut, toutefois, en aller différemment si les prestations prévues par le marché ont continué à être effectivement fournies à l'organisme public en cause par le titulaire du marché et si les parties ont manifestement entendu poursuivre leurs relations contractuelles ; que la commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles peut résulter notamment de la conclusion ultérieure d'un avenant de régularisation, d'un nouveau contrat ou d'une convention de transaction conclus avec le titulaire du marché ». 
    En l’espèce, la Cour des comptes n’a pas recherché si la volonté des parties de poursuivre la relation contractuelle pouvait être regardée comme établie. Son arrêt est donc annulé.

     

    Richard Deau

    27/02/2017 CE 22 février 2017, req. n° 397924
  •  Toute la base Notre-Dame-des-Landes : les attaques se multiplient contre le nouveau schéma territorial

    Voir : Le Moniteur Collectivité territoriales La coordination juridique des opposants à l’aéroport, dont les deux associations Acipa et Cédpa, et la Confédération paysanne ont également déposé un recours contre le Scot de Nantes-Saint-Nazaire, adopté le 19 décembre par les élus du pôle métropolitain, et présenté comme étant la réponse aux observations de la Commission européenne, dans le cadre d’une procédure d’infraction intentée en 2014 contre la France au sujet du projet d’aéroport.

    24/02/2017 Voir Le Moniteur Collectivités territoriales
  •  Toute la base Le numéro 173 (février 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Sélection des candidatures et des offres.

    Au stade des candidatures, la récente réforme des marchés publics a apporté quelques modifications aux règles antérieurement applicables s’agissant notamment des documents devant ou pouvant être produits par les candidats. Si le décret du 25 mars 2016 autorise certes les acheteurs à analyser les offres avant les candidatures, cette faculté soulève un certain nombre de questions. Néanmoins, l’examen des offres suppose que des critères d’attribution aient été choisis au préalable et une fois que les offres ont été reçues, l’élaboration d’un tableau d’analyse des offres peut s’avérer pratique en vue de leur comparaison. Lorsque les acheteurs sont confrontés à des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables, les candidats peuvent-ils être autorisés à régulariser leurs offres ? Et si oui à quelles conditions ?

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Sélection des candidatures et des offres dans le cadre des marchés publics et concessions : points communs et différences
    Cyril Coupé

    La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner dans le décret du 25 mars 2016
    Sylvain Boueyre et Julien Quiene

    Renseignements et documents produits par les candidats : à la recherche d’une plus grande efficacité au stade des candidatures
    Philippe Guellier

    Le contrôle des candidatures par l’acheteur
    Justine Orier

    La nouvelle possibilité d’analyser les offres avant les candidatures
    Nicolas Charrel et Thomas Gaspar

    Encadrement des variantes issu du nouveau régime des marchés publics
    Adrien Fourmon

    Choisir les critères d’attribution des offres
    Azdine Ayad

    L’analyse des offres
    Michel Crahès

    L’élaboration du tableau d’analyse des offres
    Arnaud Latrèche

    La régularisation des offres
    Maximilien Godgenger

    Offres anormalement basses : quoi de neuf ?
    Sophie Nicinski

    22/02/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 173, février 2017
  •  Toute la base Marché à forfait : conditions d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution

    Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux comprenant 26 lots pour la construction d’une unité, dont le lot n° 4 « structure-gros-œuvre-maçonnerie » a été confié au groupement solidaire constitué des sociétés E. et C., dont la société E. est le mandataire. La maîtrise d'œuvre était assurée par Mme I..., la société L. et le cabinet A. tandis que la société G. était chargée de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC). La société I. est intervenue en qualité de bureau d'études du groupement de maîtrise d'œuvre et la SEMAFF s'est vu confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.Les sociétés E. et C. ont demandé au centre hospitalier l'indemnisation des surcoûts qu'elles estiment avoir supportés du fait des retards d'exécution de leur lot, de la désorganisation du chantier et des quantités supplémentaires d'acier qu'elles ont été contraintes d'utiliser. Elles relèvent appel du jugement du TA en tant qu'il a seulement condamné le centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser la somme globale de 220 627,04 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts et rejeté le surplus de leur demande.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché oudans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle du centre hospitalier, dès lors qu'aucune faute ne lui est imputable, le maître d'ouvrage n'étant pas responsable de celles commises par les différents constructeurs. En outre, les difficultés rencontrées ne présentaient pas un caractère imprévisible et leur cause n'est pas extérieure aux parties. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les premiers juges ont rejeté à tort leur demande indemnitaire présentée sur le fondement des sujétions imprévues (cf. CE 1er juillet 2015, req. n° 383613).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Sujétions imprévues », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/02/2017 CAA Bordeaux 16 février 2017, req. n° 14BX00416
  •  Toute la base Avis conforme du responsable ministériel des achats

    Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats introduit par l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'État. Il précise la nature du contrôle. 
    Ainsi le dernier alinéa du III de l’article 8 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87, 99, 101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ».
    En outre, est inséré un IV ainsi rédigé : « L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ».

    20/02/2017 Décret n° 2017-201 du 17 février 2017