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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

    Après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 21 décembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté mardi en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le texte fera l’objet d’une discussion au Sénat les 7 et 8 février prochains.

    19/01/2017 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  •  Toute la base Le Contrat d’intérêt national du Fort d’Aubervilliers signé le 12 janvier par la ministre du logement Emmanuelle Cosse

    Ce contrat d’intérêt national (CIN) facilitera la réalisation de grands projets d’aménagement. L’accord concerne la création de 1 800 logements, dont 30 % de logements sociaux et très sociaux sur l’ancien site militaire ; la réhabilitation du quartier Emile Dubois-Maladrerie ; la construction de deux nouvelles gares sur la ligne 15 du Grand Paris Express ; la transformation de l’ex-RN2 en boulevard urbain ; la création d’un centre nautique et la réhabilitation du Théâtre de la commune.

    A chaque projet correspondra un plan de financement élaboré par le maître d’ouvrage qui sera adressé à chacun des signataires afin d’examiner les modalités de financement les plus. Des crédits pourront être mobilisés et des apports spécifiques, comme des apports fonciers, pourront être réalisés.

    Composé de représentants des différents signataires, un comité de pilotage sera mis en place et se réunira une fois par an au minimum. il fournira un cadre d’échanges et de coordination, l’objectif étant que les interventions fassent l’objet d’une gouvernance partagée. La Ville d’Aubervilliers, l’établissement public territorial Plaine Commune, le conseil départemental de Seine Saint Denis et Grand Paris Aménagement sont les premiers signataires de cet accord mais d’autres pourront les rejoindre, l’objectif étant de réunir toutes les parties prenantes aux opérations.

    18/01/2017 Contrat d’intérêt national du Fort d’Aubervilliers
  •  Toute la base Modalités de contestation du décompte général

    Une communauté d’agglomération a conclu différents marchés de travaux avec un groupement momentané d’entreprises. L’une des sociétés faisant partie de ce groupement a contesté le décompte général qui lui a été notifié devant le tribunal administratif, estimant que ce décompte ne prenait pas en compte l’intégralité des prestations qu’elle avait réalisées. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
    La CAA de Bordeaux apporte des précisions concernant l’interprétation des stipulations du CCAG Travaux de 1976. Elle affirme que « le renvoi à l’article 50 auquel procède ledit article 13-44 doit s’entendre comme concernant les stipulations du 22 et du 23 de cet article, applicables lorsque le différend survient directement entre la personne responsable du marché et l’entrepreneur. Par suite, le mémoire de réclamation mentionné à l’article 50-22 est alors nécessairement celui mentionné à l’article 13-44 précité, lequel doit être adressé au maître d’œuvre à fin de transmission au maître de l’ouvrage. Par suite également, le titulaire du marché n’est pas contractuellement recevable à saisir le juge administratif d’une contestation du décompte général sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l’article 50 du CCAG. Enfin, même si la contestation du décompte général relève des litiges opposant la personne responsable du marché à l’entreprise, et non de ceux opposant ce dernier au maître d’œuvre le mémoire de réclamation sur le décompte général doit toujours être adressé directement au maître d’œuvre, qui est réputé le transmettre ensuite au maître d’ouvrage ».
    En outre, concernant les stipulations de l’article 5.3 du CCAG Travaux, la CAA estime qu’ « en application de ces dispositions, c’est au maître d’ouvrage, détenteur du récépissé ou de l’avis de réception postal, qu’incombe la charge de la preuve de la date de réception par l’entreprise du décompte général qu’il lui a adressé ».

     

     

    Richard Deau

    17/01/2017 CAA Bordeaux 3 janvier 2017, req. n° 14BX00708
  •  Toute la base Quels critères et sous-critères doivent être portés à la connaissance des candidats ?

    À l’issue d'une procédure adaptée engagée, une commune a confié à la société E., par un marché public, l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale. L’un des candidats a été informé du rejet de son offre et saisi le TA d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offre, ainsi que de toutes les décisions subséquentes prises par la commune (décision de signer le contrat, annulation du contrat, résiliation dudit contrat). Le TA a annulé ce marché et a rejeté comme irrecevables les demandes de la société tendant à l'annulation des décisions détachables du contrat.
    La CAA rappelle que « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères ; qu'il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; qu'il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres » (cf. CE 21 mai 2010, req. n° 333737 ; CE 25 mars 2013, req. n° 364951).
    En l’espèce, le système de notation n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection ; que les cinq éléments retenus pour noter le sous-critère « qualité du matériel proposé » ne constituaient donc pas des sous-critères qui auraient dû être portés à la connaissance des candidats.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

     

    Richard Deau

    16/01/2017 CAA Nantes 10 janvier 2017, req. n° 16NT01287
  •  Toute la base GEMAPI - Compétences, missions : les incertitudes subsistent !

    Voir la Gazette des communes du 9 janvier 2017, p. 54-55.

    Imbrication

    L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines.

    Craintes

    Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de cette compétence.

    Financement

    La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a fait disparaître l'incertitude quant aux actions pouvant être financées par la taxe « Gemapi ».

    12/01/2017 La Gazette des communes, 09/01/17, p. 54-55.
  •  Toute la base Qualification de marché public écartée pour un contrat passé entre deux collectivités publiques

    Dans le cadre d’une réorganisation envisagée par deux collectivités publiques allemandes, la ville de Hanovre a transféré sa propre compétence à la région de Hanovre. Dans un second temps, ces deux collectivités ont adopté un règlement relatif au Syndicat de collectivités RH organisant le fonctionnement de ce syndicat. Ce dernier constitue une nouvelle entité de droit public que les deux collectivités fondatrices ont investie de diverses compétences et qui a notamment été substituée à la région de Hanovre pour l’enlèvement des déchets.
    Une société commerciale active dans le secteur des déchets a introduit une demande de vérification de marché public devant les juridictions nationales. À l’occasion de cette affaire, le tribunal régional supérieur de Celle pose deux questions préjudicielles portant notamment sur la qualification juridique du contrat passé par les deux collectivités au regard des dispositions de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    La CJUE estime que L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE précitée doit être interprété en ce sens que « ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales, tel celui en cause au principal, sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire portant création d’un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et transférant à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu’alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités » (pour un autre exemple de transfert de compétences, cf. CJCE 20 octobre 2005, aff. C-264/03).

     

    Richard Deau

    12/01/2017 CJUE 21 décembre 2016, aff. C-51/15