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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Réduction du temps de travail à Mayotte - Dispositif d'accompagnement financier

    Le décret n° 2018-278 modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

    Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus. 

    19/04/2018 Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018, JO du 19.
  •  Toute la base « Action Cœur de ville » : villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles

    Par le biais d'une instruction daté du 16 avril, le ministère de la Cohésion des territoires publie la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville », ainsi que la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. 

    19/04/2018 Consulter le document
  •  Toute la base Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion côtière

    Dans une décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 le Conseil constitutionnel exclue l'érosion dunaire de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs.

    Le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement énnonce que « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ».

    Cette disposition ne prend pas en compte l'érosion côtière. La question était donc de savoir si cette ommission portait atteinte aux principe d'égalité et de propriété. 

    Le Conseil constitutionnel relève que « le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels. » Il en résulte que la disposition en cause ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

    D'autre part, « si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété. » 

    Il en résulte que les mots  « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » ne sont pas entachés d'incompétence négative et sont donc conformes à la Constitution

    17/04/2018
  •  Toute la base Expérimentation : un droit de dérogation reconnu au préfet

    Une circulaire du Premier ministre du 9 avril dernier rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Pendant deux ans les préfets auront ainsi la possibilité de déroger à des dispositions règlementaires relevant soit : 

    - des subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

    - de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville ;

    - de l'environnement, de l'agriculture et des forêts ;

    - de la construction, du logement et de l'urbanisme ;

    - de l'emploi et de l'activité économique ;

    - de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel ;

    - des activités sportives, socio-éducatives et associatives.

    La dérogation devra impérativement être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elle devra également rechercher soit à :

    - alléger les démarches administratives ;

    - réduire les délais de procédure ;

    - favoriser l' accès aux aides publiques.

    La décision de dérogation revêtra impérativement la forme d'une décision individuelle. Elle pourra faire l'objet d'un arrêté spécifique mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée.

    17/04/2018 Consulter la circulaire
  •  Toute la base Développement économique - Les collectivités et le bail rural

    La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

    Les terres agricoles propriétés des collectivités représentent une richesse qui peut participer à l’équilibre d’un territoire. Par son statut protecteur accordé au preneur, le bail rural est un outil de pérennisation de l’activité agricole.

    16/04/2018 La Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Toute la base Réforme constitutionnelle - Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d'Etat

    Saisi par l'exécutif, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité d'attribuer des compétences différentes à des collectivités d'une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au droit commun dans l'exercice de leurs compétences. Son avis, rendu public le 1er mars 2018, s'avère favorable à la réforme, sous réserve qu'elle soit bien encadrée.

    13/04/2018 Courrier des maires, 11/04/18.